COMMENT VOUS INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Où s'inscrire ?

• Soit à la mairie de votre domicile,

• Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

• Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

• Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

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Comment s'inscrire ?

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous possédez un justificatif à votre nom

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :

• Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)

• Avis d'imposition ou certificat de non imposition

• Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement

• Titre de propriété ou quittance de loyer,

• Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

À noter :  si l'adresse correspond à une résidence (secondaire par exemple), le justificatif doit prouver la résidence dans la communedepuis 6 mois ou plus.

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Vous habitez chez un particulier (parents, ami, ...)

Il faut présenter les documents suivants :

• Lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,

• et, sauf s'il s'agit de vos parents, un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse

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Vous êtes seulement contribuable dans la commune

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans le communes depuis au moins 5 années.

les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux : soit les 5 derniers avis d'imposition, soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip)

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Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

• Soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...)

  Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

• Soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

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Comments

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